Jennifer Balabanian v. PayPal Canada Co., PayPal CA Limited, PayPal Holdings Inc.
- Filed
- March 2, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Application of the Defendants in Declinatory Exception
- Demande pour obtenir autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et la publication des avis aux membres (Accordé)
- Annexes au soutien du jugement d'autorisation pour fin de réglement et avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement autorisant d'exercer une action collective aux fins de règlement et approbation des avis aux membres (incluant Annexe)
- Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement et des honoraires et déboursés des avocats de la Demanderesse (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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