Archive des actions collectives du Québec

Jennifer Balabanian v. PayPal Canada Co., PayPal CA Limited, PayPal Holdings Inc.

500-06-000910-188

Déposée le
2 mars 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Quebec residents who, from the date upon which the Defendants began performing currency conversions in Quebec, purchased goods or services using the Defendants’ payment system in a currency other than the currency in which the goods or services were …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Application of the Defendants in Declinatory Exception
  6. Demande pour obtenir autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et la publication des avis aux membres (Accordé)
  7. Annexes au soutien du jugement d'autorisation pour fin de réglement et avis aux membres
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Jugement autorisant d'exercer une action collective aux fins de règlement et approbation des avis aux membres (incluant Annexe)
  10. Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement et des honoraires et déboursés des avocats de la Demanderesse (Accordé)
  11. Jugement de clôture (Accordé)
  12. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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