Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc.
- Déposée le
- 4 mai 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Honda Canada Inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Honda : Civic, Accord, CRV, Odyssey et Pilot entre 2006 et 2013 : A) dont la peinture a connu des décollements …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Jugement sur la Demande pour modifier la demande introductive d’instance (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Jugement rectifié sur un avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ordonnances relatives à la diffusion des avis aux membres
- Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
- Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
- Jugement sur la Demande émission ordonnance de communication de documents par la SAAQ (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement sur un avis de gestion (Autorisé)
- Jugement sur un avis de gestion (Rejeté)
- Jugement sur un avis de gestion
- Jugement sur une demande de modification à la convention de règlement et pour approuver une dernière tranche d’honoraires (Autorisé)
- Jugement sur la Demande préalable à la demande pour jugement de clôture (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre