Quebec Class Action Archive

Lucie Lamontagne -vs- Compagnie d'aviation Cubana et Caribe Sol (2904977 Canada Inc.)

500-06-000928-180

Filed
May 27, 2018
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  4. Avis de substitution de l'avocat du demandeur (Modifié)
  5. Transaction
  6. Formulaire de commentaire ou d’objection (« Annexe « F » ) (Accordé)
  7. Formulaire de Réclamation (« Annexe « D » ) (Accordé)
  8. l’Avis intégral aux Membres (« Annexe « C » ) (Accordé)
  9. Avis abrégé (« Annexe « B » ) (Accordé)
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  11. Sur la demande pour autorisation à l'action collective aux fins de la publication d'un avis aux membre en vue de l'approbation d'une transactions
  12. Sur demande en approbation de la Transaction et en approbation des honoraires et débours de l'Avocat du groupe
  13. Jugement de clôture
  14. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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