Archive des actions collectives du Québec

Lucie Lamontagne -vs- Compagnie d'aviation Cubana et Caribe Sol (2904977 Canada Inc.)

500-06-000928-180

Déposée le
27 mai 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les passagers du vol CU 178 de la Compagnie d’aviation Cubana qui devaient effectuer la liaison entre Holguín, Cuba et Montréal, Canada le 18 décembre 2016 à 13h00 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín- Montréal ou …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  4. Avis de substitution de l'avocat du demandeur (Modifié)
  5. Transaction
  6. Formulaire de commentaire ou d’objection (« Annexe « F » ) (Accordé)
  7. Formulaire de Réclamation (« Annexe « D » ) (Accordé)
  8. l’Avis intégral aux Membres (« Annexe « C » ) (Accordé)
  9. Avis abrégé (« Annexe « B » ) (Accordé)
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  11. Sur la demande pour autorisation à l'action collective aux fins de la publication d'un avis aux membre en vue de l'approbation d'une transactions
  12. Sur demande en approbation de la Transaction et en approbation des honoraires et débours de l'Avocat du groupe
  13. Jugement de clôture
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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