SYLVIE DUFOUR -VS-COMPAGNIE D'AVIATION CUBANA ET 2904977 CANADA INC. (CARIBE SOL)
- Filed
- May 28, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Entente de règlement (transaction
- Addendum à l'entente de règlement (transaction)
- Jugement sur la demande pour autorisation de l'action collective aux fins de la publication d'un avis aux membres en vue de l'approbation d'une transa
- Formulaire d'exclusion
- Formulaire de commentaires ou d'objection - Transaction
- Formulaire de réclamation
- Avis intégral aux membres - transaction
- Avis abrégé aux membres
- Jugement sur la emande d'approbation d'une transaction et d'honoraires
- Jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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