Archive des actions collectives du Québec

SYLVIE DUFOUR -VS-COMPAGNIE D'AVIATION CUBANA ET 2904977 CANADA INC. (CARIBE SOL)

500-06-000929-188

Déposée le
28 mai 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les passagers du vol CU 179 de Compagnie d'aviation Cubana CU 179 qui devait effectuer la liaison entre Montréal et Holguin le 18 décembre 2016 à 8h30 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  4. Entente de règlement (transaction
  5. Addendum à l'entente de règlement (transaction)
  6. Jugement sur la demande pour autorisation de l'action collective aux fins de la publication d'un avis aux membres en vue de l'approbation d'une transa
  7. Formulaire d'exclusion
  8. Formulaire de commentaires ou d'objection - Transaction
  9. Formulaire de réclamation
  10. Avis intégral aux membres - transaction
  11. Avis abrégé aux membres
  12. Jugement sur la emande d'approbation d'une transaction et d'honoraires
  13. Jugement de clôture
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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