Josie-Anne Huard c. Innovation Tootelo Inc.
- Filed
- September 20, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande de suspension de l’action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur mode de diffusion des avis d'autorisation et paiement des frais de publication
- Jugemenet sur protocole et demande de modification
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Défense
- Jugement sur protocole modifié et prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur délai d'inscriptin et modalités de communication d'engagements
- Jugement sur la Demande pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause (Accordé)
- Jugement rectifié sur la demande de la demanderesse pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause Régie de l'assurance mal
- Sur la demande modifiée de la demanderesse pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause RAMQ
- Demande de prolongation du délai d'inscription
- Demande pour modifier la définition du groupe et pour l'approbation des avis aux membres en lien avec un règlement (Accordé)
- Current stage : Class action
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