Archive des actions collectives du Québec

Josie-Anne Huard c. Innovation Tootelo Inc.

500-06-000943-189

Déposée le
20 septembre 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l'assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande de suspension de l’action collective
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Réponse
  12. Jugement sur mode de diffusion des avis d'autorisation et paiement des frais de publication
  13. Jugemenet sur protocole et demande de modification
  14. Demande introductive d’instance (Modifié)
  15. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  16. Défense
  17. Jugement sur protocole modifié et prolongation du délai d'inscription
  18. Jugement sur délai d'inscriptin et modalités de communication d'engagements
  19. Jugement sur la Demande pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause (Accordé)
  20. Jugement rectifié sur la demande de la demanderesse pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause Régie de l'assurance mal
  21. Sur la demande modifiée de la demanderesse pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause RAMQ
  22. Demande de prolongation du délai d'inscription
  23. Demande pour modifier la définition du groupe et pour l'approbation des avis aux membres en lien avec un règlement (Accordé)
  24. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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