Guylaine Hébert c. 149667 Canada inc. et als.
- Filed
- October 28, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
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- Réponse
- Réponse
- Demande modifiée des défenderesse en rejet pour chose jugée, prescription et abus de procédure
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en irrecevabilité
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
- Demande de suspension de l’action collective
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Demande modifiée des défenderesses pour présenter une preuve appropriée
- DEMANDE POUR PERMISSION DE SE DÉSISTER À L’ENCONTRE DES DÉFENDERESSES (Autorisé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Current stage : Class action
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