Guylaine Hébert c. 149667 Canada inc. et als.
- Déposée le
- 28 octobre 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes ayant acheté de l’une ou l’autre des défenderesses une garantie prolongée alors que la somme payée n’a pas été déposée dans un compte en fidéicommis. »
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande modifiée des défenderesse en rejet pour chose jugée, prescription et abus de procédure
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en irrecevabilité
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
- Demande de suspension de l’action collective
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Demande modifiée des défenderesses pour présenter une preuve appropriée
- DEMANDE POUR PERMISSION DE SE DÉSISTER À L’ENCONTRE DES DÉFENDERESSES (Autorisé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre