Yvon Milliard c. Kraft Heinz Canada ULC
- Filed
- November 2, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Fiscalité
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Notice to class members - authorization of a class action
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement demande de renvoi au fond d'une exception déclinatoire
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Confidentiality Order
- Demande de prolongation du délai de mise en état
- Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription
- Demande de prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Current stage : Class action
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