Archive des actions collectives du Québec

Yvon Milliard c. Kraft Heinz Canada ULC

500-06-000953-188

Déposée le
2 novembre 2018
District
Montréal
Sujet
Fiscalité
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les participants à l'Option 2 du Régime de retraite des employés horaires non syndiqués de Kraft Canada Inc. - usine de fromage en vrac et usine Mont-Royal, qui n'ont pas reçu la valeur de leur prestation de raccordement
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Notice to class members - authorization of a class action
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. Demande introductive d’instance
  9. Jugement demande de renvoi au fond d'une exception déclinatoire
  10. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
  11. Confidentiality Order
  12. Demande de prolongation du délai de mise en état
  13. Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription
  14. Demande de prolongation du délai d'inscription
  15. Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription
  16. Jugement sur l'action collective (au fond)
  17. Jugement sur l'action collective (au fond)
  18. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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