LIGUE DES NOIRS DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 52…
- Filed
- January 11, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Demande en radiation d’allégations
- Défense
- Demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces
- Jugement sur la demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces (Refusé)
- Avis de représentation
- Avis opposition
- Contestation partielle
- Contestation partielle
- Jugement sur la réouverture des débats judiciaires (Accordé)
- Current stage : Class action
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