Quebec Class Action Archive

LIGUE DES NOIRS DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 52…

500-06-000967-196

Filed
January 11, 2019
District
Montréal
Subject
Droits de la personne
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  6. Demande en radiation d’allégations
  7. Défense
  8. Demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces
  9. Jugement sur la demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces (Refusé)
  10. Avis de représentation
  11. Avis opposition
  12. Contestation partielle
  13. Contestation partielle
  14. Jugement sur la réouverture des débats judiciaires (Accordé)
  15. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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