Archive des actions collectives du Québec

LIGUE DES NOIRS DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 52…

500-06-000967-196

Déposée le
11 janvier 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toute personne physique racisée qui, à Montréal entre le 14 août 2017 et le 11 janvier 2019 (pour celle ayant subi un préjudice corporel) ou entre le 11 juillet 2018 et le 11 janvier 2019 (pour celle n’ayant pas subi …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  6. Demande en radiation d’allégations
  7. Défense
  8. Demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces
  9. Jugement sur la demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces (Refusé)
  10. Avis de représentation
  11. Avis opposition
  12. Contestation partielle
  13. Contestation partielle
  14. Jugement sur la réouverture des débats judiciaires (Accordé)
  15. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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