Martine Leblanc c. Procureur général du Québec (Agence du Revenu du Québec) et Procureur général du …
- Filed
- January 23, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
- Defendant
- Procureur général du …
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'être désignée représentante modifiée (Modifié)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'être désignée représentante RE-modifiée (Modifié)
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur désistement
- Current stage : Authorization
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