Martine Leblanc c. Procureur général du Québec (Agence du Revenu du Québec) et Procureur général du …
- Déposée le
- 23 janvier 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Procureur général du …
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
a. « Toute personne ayant un enfant inscrit dans une garderie centre de la petite enfance ou une garderie privée subventionnée préalablement à l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les Services de Garde Éducatifs à l’Enfance …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'être désignée représentante modifiée (Modifié)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'être désignée représentante RE-modifiée (Modifié)
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur désistement
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre