Ahmed NOSSEIR c. Coopérative d'Habitation Qurtuba
- Filed
- February 4, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demandes de la défenderesse pour permission d'interroger le demandeur, obtenir des documents préalableemnt à l'interrogatoire et présenter une preuve
- Avis de communication de pièces (D-1 à D-5)
- Pièces D-1 à D-5
- Avis de communication de pièce supplémentaire (D-6)
- Pièce D-6
- Opposition à la demande d'autorisation
- Pièce P-7 et D-8
- Avis de communication de pièces supplémentaires (D-7 et D-8)
- Pièce D-8.1
- Avis de communication de pièce supplémentaire (D-8.1)
- Pièce D-9
- Opposition à la demande re-modifiée
- Current stage : Authorization
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