Archive des actions collectives du Québec

Ahmed NOSSEIR c. Coopérative d'Habitation Qurtuba

500-06-000974-192

Déposée le
4 février 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique qui a contracté un prêt auprès de la défenderesse avec option d’acquérir un immeuble »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demandes de la défenderesse pour permission d'interroger le demandeur, obtenir des documents préalableemnt à l'interrogatoire et présenter une preuve
  4. Avis de communication de pièces (D-1 à D-5)
  5. Pièces D-1 à D-5
  6. Avis de communication de pièce supplémentaire (D-6)
  7. Pièce D-6
  8. Opposition à la demande d'autorisation
  9. Pièce P-7 et D-8
  10. Avis de communication de pièces supplémentaires (D-7 et D-8)
  11. Pièce D-8.1
  12. Avis de communication de pièce supplémentaire (D-8.1)
  13. Pièce D-9
  14. Opposition à la demande re-modifiée
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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