DENIS GAUTHIER c. BOMBARDIER INC. -et- ALAIN BELLEMARE -et- JOHN DI BERT
- Filed
- February 14, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Valeurs mobilières
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Procès-verbal
- Demande des défendeurs pour l'émission d'une ordonnance de confidentialité et de mise sous scellés
- Demande des défendeurs pour permission de présenter une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement rectifié
- Procès-verbal (Accordé)
- Procès-verbal
- Jugement sur les objections (Accordé)
- De Bene Esse Application for Leave to Amend the Motion for Authorization
- Demande pour l'émission d'une ordonnance de confidentialité
- Demande en rejet du rapport d'expertise
- Demande pour l'émission d'une ordonnance de confidentialité - Requête amendée
- Jugement sur les objections
- Jugement rectificatif
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Case Management Notice to approve a Press Release, Notice, Notice Plan and Opt-Out Form and to Set the Opt-Out Deadline
- Demande introductive d’instance
- Ordonnance de désignation
- Notice to members - Authorization of the Class Action
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Protocole de l'instance alternatif au stade du fond d'une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Amended Originating Application Instituting a Class Action (Art 583 et seq CCP and 225.2 et seq. QSA)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Défense
- Jugement sur communication de liste des membres du groupe (Accordé)
- Jugement fixant un échéancier de communication de documents (Autorisé)
- Jugement de prolongation du délai pour instruction et jugement (Accordé)
- Jugement fixant un échéancier de communication de documents et prolongeant le délai d'inscription pour instruction et jugement (Accordé)
- Current stage : Authorization
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