Lyse Beaulieu Meta Platforms, Inc. (connu auparavant sous le nom de Facebook, Inc.) Facebook Canada …
- Filed
- April 11, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective (re-modifiée)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Demande introductive d’instance
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Réponse
- Demande modifiée en prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement et demande de bene esse pour être relevé du défaut d'inscire
- Sur demande modifiée en prolongation du délai d'inscription pour instruction et demande de Bene Esse pour être relevé du défaut d'inscrire
- Avis de gestion
- Demande pour approbation de l'avis aux membres
- Protocole de l'instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Judgment on objections made during the pre-trial examination of the Plaintiff
- Jugement sur demande pour permission d'interroger des membres
- Current stage : Authorization
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