Archive des actions collectives du Québec

Lyse Beaulieu Meta Platforms, Inc. (connu auparavant sous le nom de Facebook, Inc.) Facebook Canada …

500-06-000993-192

Déposée le
11 avril 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Facebook users located in Quebec who were interested in receiving or pursuing employment or who were seeking housing and who, as a result of their race, sex, civil status, age, ethnic or national origin, or social condition, were excluded …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. Demande d'autorisation d'exercer une action collective (re-modifiée)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  9. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  10. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  11. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  12. Demande introductive d’instance
  13. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  14. Réponse
  15. Demande modifiée en prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement et demande de bene esse pour être relevé du défaut d'inscire
  16. Sur demande modifiée en prolongation du délai d'inscription pour instruction et demande de Bene Esse pour être relevé du défaut d'inscrire
  17. Avis de gestion
  18. Demande pour approbation de l'avis aux membres
  19. Protocole de l'instance
  20. Jugement sur un avis aux membres
  21. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  22. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  23. Judgment on objections made during the pre-trial examination of the Plaintiff
  24. Jugement sur demande pour permission d'interroger des membres
  25. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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