Frédéric Morier c. Ouellet Canada Inc., Stelpro Design Inc., Thermon Group Holdings Inc. et Glen Dim…
- Filed
- April 15, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Avis de dénonciation des pièces
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Refusé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
- Réponse
- Réponse
- Pièce R-2 - Settlement Agreement
- Demande d'autorisation d'une action collective à des fins de règlements et pour autoriser la publication des avis aux membres
- Jugement sur la Demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlements et pour autoriser la publication des avis aux membres
- Demande en approbation d'une transaction et des honoraires des avocats
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement sur approbation de règlement
- Jugement sur règlement à l’amiable (Rectifié)
- Jugement sur approbation de règlement (corrigé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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