Frédéric Morier c. Ouellet Canada Inc., Stelpro Design Inc., Thermon Group Holdings Inc. et Glen Dim…
- Déposée le
- 15 avril 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, physiques ou morales, domiciliées ou résidant au Canada étant ou ayant été propriétaire d'une chaufferettes ci-dessous identifiées : 1. Fabricant OUELLET A. Marque OUELLET dont le numéro de modèle/description est OCC4800, OAE5000T, OCH4800WB ou OCH4800RF vendu au …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Avis de dénonciation des pièces
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Refusé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
- Réponse
- Réponse
- Pièce R-2 - Settlement Agreement
- Demande d'autorisation d'une action collective à des fins de règlements et pour autoriser la publication des avis aux membres
- Jugement sur la Demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlements et pour autoriser la publication des avis aux membres
- Demande en approbation d'une transaction et des honoraires des avocats
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement sur approbation de règlement
- Jugement sur règlement à l’amiable (Rectifié)
- Jugement sur approbation de règlement (corrigé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre