Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.
- Filed
- April 18, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur demande de modification de la demande d'autorisation et sur demande de permission de présenter une preuve appropriée
- Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
- Jugement sur demande d'autorisation de remodifier la Demande d'autorisation et demande pour produire preuve pertinente
- Demande remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
- Jugement sur la demande pour autorisation d'exercer une action collective (Rejeté)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Défense
- Ordonnance de désignation
- Current stage : Class action
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