Quebec Class Action Archive

Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.

500-06-000996-195

Filed
April 18, 2019
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur demande de modification de la demande d'autorisation et sur demande de permission de présenter une preuve appropriée
  5. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
  6. Jugement sur demande d'autorisation de remodifier la Demande d'autorisation et demande pour produire preuve pertinente
  7. Demande remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
  8. Jugement sur la demande pour autorisation d'exercer une action collective (Rejeté)
  9. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  12. Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
  13. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  14. Défense
  15. Ordonnance de désignation
  16. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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