Archive des actions collectives du Québec

Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.

500-06-000996-195

Déposée le
18 avril 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tout consommateur qui a conclu un contrat de louage à long terme avec la défenderesse depuis le 18 avril 2016.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur demande de modification de la demande d'autorisation et sur demande de permission de présenter une preuve appropriée
  5. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
  6. Jugement sur demande d'autorisation de remodifier la Demande d'autorisation et demande pour produire preuve pertinente
  7. Demande remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
  8. Jugement sur la demande pour autorisation d'exercer une action collective (Rejeté)
  9. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  12. Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
  13. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  14. Défense
  15. Ordonnance de désignation
  16. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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