Quebec Class Action Archive

Richard Lauzon c. Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes et Ville de Sainte-Marthe-sur-le…

500-06-000998-191

Filed
May 10, 2019
District
Montréal
Subject
Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Resp…
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur demandes préliminaires pour preuve appropriée et en rejet (Accordé)
  8. Notes sténographiques de l'interrogatoire du représentant
  9. Sur demande d'autorisation d'exercer une action collective et sur demande de permission de désistement
  10. Rectification
  11. Acte d'intervention forcée pour appel à garantie
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Demande pour être relevé d'un défaut et prolonger le délai
  15. Avis de représentation
  16. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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