Richard Lauzon c. Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes et Ville de Sainte-Marthe-sur-le…
- Filed
- May 10, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Resp…
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
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- Closed
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- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur demandes préliminaires pour preuve appropriée et en rejet (Accordé)
- Notes sténographiques de l'interrogatoire du représentant
- Sur demande d'autorisation d'exercer une action collective et sur demande de permission de désistement
- Rectification
- Acte d'intervention forcée pour appel à garantie
- Réponse
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- Demande pour être relevé d'un défaut et prolonger le délai
- Avis de représentation
- Current stage : Authorization
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