Richard Lauzon c. Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes et Ville de Sainte-Marthe-sur-le…
- Déposée le
- 10 mai 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Resp…
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne physique majeure et/ou émancipée et toute personne morale, propriétaire, locataire ou résidante de la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes (MRC) (dans ses 7 municipalités), Québec, au voisinage des berges et rives du lac des Deux-Montagnes et/ou …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur demandes préliminaires pour preuve appropriée et en rejet (Accordé)
- Notes sténographiques de l'interrogatoire du représentant
- Sur demande d'autorisation d'exercer une action collective et sur demande de permission de désistement
- Rectification
- Acte d'intervention forcée pour appel à garantie
- Réponse
- Réponse
- Demande pour être relevé d'un défaut et prolonger le délai
- Avis de représentation
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre