C.D. c. Les Frères des écoles chrétiennes du Canada francophone et Fonds Arthur-Bonenfant
- Filed
- June 13, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement d'une requête en annonymat
- Jugement sur demande conjointe des parties en approbation d'un avis aux membres potentiels
- Demande d'autorisation modifiée en date du 3 décembre 2021 d'exercer une action collec tive et pour être représentant
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Sur demandes préliminaires diverses modifications, communication de documents, interrogatoires préalables, radiation allégations, précision et gestion
- Demande pour disjoindre l'action en garantie de l'action principale
- Jugement sur demande de disjonction des actions en garantie
- Jugement sur une demande pour prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription
- Admissions des parties
- ENTENTE DE RÈGLEMENT, TRANSACTION ET QUITTANCE
- Jugement approuvant une transaction
- Jugement approuvant les honoraires et déboursés des avocats en demande
- Avis aux membres - règlement total
- Current stage : Authorization
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