C.D. c. Les Frères des écoles chrétiennes du Canada francophone et Fonds Arthur-Bonenfant
- Déposée le
- 13 juin 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement, au Québec, par tout préposé et/ou membre des Frères des Écoles chrétiennes du Canada francophone, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement d'une requête en annonymat
- Jugement sur demande conjointe des parties en approbation d'un avis aux membres potentiels
- Demande d'autorisation modifiée en date du 3 décembre 2021 d'exercer une action collec tive et pour être représentant
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Sur demandes préliminaires diverses modifications, communication de documents, interrogatoires préalables, radiation allégations, précision et gestion
- Demande pour disjoindre l'action en garantie de l'action principale
- Jugement sur demande de disjonction des actions en garantie
- Jugement sur une demande pour prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription
- Admissions des parties
- ENTENTE DE RÈGLEMENT, TRANSACTION ET QUITTANCE
- Jugement approuvant une transaction
- Jugement approuvant les honoraires et déboursés des avocats en demande
- Avis aux membres - règlement total
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre