OPTION CONSOMMATEURS et GUILLAUME ROUSSEAU, Demanderesse C. (1) 2642-0398 QUÉBEC INC. faisant notamm…
- Filed
- August 16, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Procès-verbal
- Demande pour permission de produire une preuve appropriée
- Jugement sur le dépôt d'une preuve appropriée et pour obtenir la permission d'interroger la personne désignée (Accordé)
- Acte de désistement à l'encontre des défenderesses Alamo Rental (CN) inc. et National Rental (CN) inc.
- Acte de désistement à l'encontre de la défenderesse Hertz Canada Vehicles Partnership
- Procès-verbal - audition
- Judgment on Stay of Proceedings (Hertz Canada Ltd and Dollar Thrifty) (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Procès-verbal - audition
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Procès-verbal - audition
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Procès-verbal
- Demande pour lever la suspension et autorisation de l’action collective et modification de la description du groupe
- Demande modifiée pour lever la suspension et autorisation de l’action collective et pour modification du jugement d’autorisation
- Procès-verbal
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Demande en approbation des modalités des avis aux membres (Autorisé)
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry