Archive des actions collectives du Québec

OPTION CONSOMMATEURS et GUILLAUME ROUSSEAU, Demanderesse C. (1) 2642-0398 QUÉBEC INC. faisant notamm…

500-06-001016-191

Déposée le
16 août 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne au Québec (…) qui a payé des frais en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans un contrat de location de véhicule à court terme avec l’une ou plusieurs des compagnies suivantes : 1- 2642-0398 Québec …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Procès-verbal
  5. Demande pour permission de produire une preuve appropriée
  6. Jugement sur le dépôt d'une preuve appropriée et pour obtenir la permission d'interroger la personne désignée (Accordé)
  7. Acte de désistement à l'encontre des défenderesses Alamo Rental (CN) inc. et National Rental (CN) inc.
  8. Acte de désistement à l'encontre de la défenderesse Hertz Canada Vehicles Partnership
  9. Procès-verbal - audition
  10. Judgment on Stay of Proceedings (Hertz Canada Ltd and Dollar Thrifty) (Accordé)
  11. Jugement sur désistement (Accordé)
  12. Jugement sur désistement (Accordé)
  13. Procès-verbal - audition
  14. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  15. Procès-verbal - audition
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  17. Procès-verbal
  18. Demande pour lever la suspension et autorisation de l’action collective et modification de la description du groupe
  19. Demande modifiée pour lever la suspension et autorisation de l’action collective et pour modification du jugement d’autorisation
  20. Procès-verbal
  21. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  22. Demande en approbation des modalités des avis aux membres (Autorisé)
  23. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  24. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  25. Demande introductive d’instance
  26. Réponse
  27. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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