VLAD MIHAI CALCIU C. AIR TRANSAT A.T. Inc.
- Filed
- August 23, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- DEMANDE POUR APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES ET MODALITÉS DE COMMUNICATION DE CET AVIS ET AUTRES ORDONNANCES (Article 579 et 581 C.p.c.)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Défense
- Avis de gestion de l'instance
- DEMANDE DU DEMANDEUR POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE (ARTICLE 206, 585 C.p.c.)
- Demande introductive d'instance d'une action collective MODIFIÉE
- Jugement sur action collective au mérite
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande en rejet d'appel (Refusé)
- Current stage : Class action
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