COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ayant son siège social au 360, ru…
- Filed
- October 1, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Confidentialité des renseignements; Droits de la personne
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur un moyen déclinatoire de compétence (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Ordonnance de sauvegarde - anonymat personne désignée
- Mémoire d'appel de l'appelante
- Current stage : Authorization
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