Quebec Class Action Archive

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ayant son siège social au 360, ru…

500-06-001021-191

Filed
October 1, 2019
District
Montréal
Subject
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur un moyen déclinatoire de compétence (Accordé)
  5. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  6. Ordonnance de sauvegarde - anonymat personne désignée
  7. Mémoire d'appel de l'appelante
  8. Current stage : Authorization
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)