Archive des actions collectives du Québec

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ayant son siège social au 360, ru…

500-06-001021-191

Déposée le
1 octobre 2019
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
La demanderesse désire exercer une action collective contre la défenderesse Commission scolaire de Montréal (ci-après « CSDM ») pour le compte du groupe ci-après décrit : « Toute personne qui depuis le 1er octobre 2016 a posé sa candidature pour …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur un moyen déclinatoire de compétence (Accordé)
  5. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  6. Ordonnance de sauvegarde - anonymat personne désignée
  7. Mémoire d'appel de l'appelante
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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