Eleanor Lindsay v. Attorney General of Québec
- Filed
- October 2, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Procès-verbal
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Procès-verbal
- Réponse
- Demande d'obtention des dossiers médicaux de la demanderesse en vue de produire une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande des Établissement de santé visés pour permission de produire une preuve appropriée et pour interroger la demanderesse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande de modification de la Modified Application to Institute a Class Action
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement rectificatif
- Demande introductive d’instance
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Avis de dénonciation des CISSS et CIUSSS pour obtenir des précisions
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Modifié)
- Ordonnance de désignation
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande en prolongation du délai d'inscription et pour être relevée du défaut
- Jugement sur prorogation du délai d'inscription (Accordé)
- Jugement pour l'adoption d'un protocole de l'instance et dépôt des défenses (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Demande de la représentante afin d'imposer une expertise commune ou subsidiairement, afin d'ordonner une expertise du tribunal
- Avis de gestion d'instance
- Jugement portant remise sine d'avis de gestion des parties et rayant demande d'expertise commune (Accordé)
- Défense
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Current stage : Class action
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