Archive des actions collectives du Québec

Eleanor Lindsay v. Attorney General of Québec

500-06-001022-199

Déposée le
2 octobre 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
(English version below) Toute personne ayant été détenue ou placée dans un « centre d’accueil » pour jeunes, tel que ce terme est défini ci-dessous, alors qu'elle était âgée de 17 ans ou moins, à l'exception des personnes qui font …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Procès-verbal
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  5. Procès-verbal
  6. Réponse
  7. Demande d'obtention des dossiers médicaux de la demanderesse en vue de produire une preuve appropriée
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  10. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
  11. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  13. Jugement sur la demande des Établissement de santé visés pour permission de produire une preuve appropriée et pour interroger la demanderesse
  14. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  15. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  16. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  17. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  18. Jugement sur la demande de modification de la Modified Application to Institute a Class Action
  19. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  20. Jugement rectificatif
  21. Demande introductive d’instance
  22. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  23. Avis de dénonciation des CISSS et CIUSSS pour obtenir des précisions
  24. Demande introductive d’instance (Modifié)
  25. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  26. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  27. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  28. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  29. Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Modifié)
  30. Ordonnance de désignation
  31. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  32. Demande en prolongation du délai d'inscription et pour être relevée du défaut
  33. Jugement sur prorogation du délai d'inscription (Accordé)
  34. Jugement pour l'adoption d'un protocole de l'instance et dépôt des défenses (Accordé)
  35. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  36. Demande de la représentante afin d'imposer une expertise commune ou subsidiairement, afin d'ordonner une expertise du tribunal
  37. Avis de gestion d'instance
  38. Jugement portant remise sine d'avis de gestion des parties et rayant demande d'expertise commune (Accordé)
  39. Défense
  40. Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  41. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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