Quebec Class Action Archive

A. B. c. Frères de Saint-Gabriel du canada

500-06-001035-191

Filed
December 12, 2019
District
Montréal
Subject
Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur demande pour l'émission d'ordonnance de confidentialité
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Demande introductive d’instance
  9. jugement sur demande préalable à l'instruction
  10. Jugement sur demande préalable à l'instrution
  11. Transaction et quittance
  12. Procès-verbal du jugement de la demande en approbation de l’avis aux membres avant l’audition sur l’approbation de la transaction
  13. Avis aux membres - règlement total
  14. DEMANDE EN APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET EN APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES POST-APPROBATION
  15. Jugement sur approbation d'une transaction
  16. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  17. Jugement de clôture (Accordé)
  18. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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