Quebec Class Action Archive

Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et Hotwire, Inc. et Homeaway.com, Inc. et Accor, S.A. et Bed…

500-06-001041-207

Filed
January 27, 2020
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur; Voyage, Hôtellerie, Restauration
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  6. Modification de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et mode spécial de signification
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  11. Jugement sur la demande de permission de modifier et les demandes de preuves appropriées
  12. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  13. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  14. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  15. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  17. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  18. Demande introductive d’instance
  19. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  20. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  21. Entente de règlement avec Benjamin & Brothers Anglais
  22. Défense
  23. Défense
  24. Jugement communication de documents (Autorisé)
  25. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  26. Avis aux membres - règlement partiel
  27. Jugement pour approuver l'entente et les honoraires des avocats pour le groupe BB (Autorisé)
  28. Jugement
  29. Notes et autorités de la Défenderesse Six Continents Hotels inc.
  30. Jugement sur les objections
  31. Jugement sur un avis aux membres
  32. Demande pour modification du groupe à des fins de règlement et d'approbation de deux ententes de règlement et ordonnance connexes
  33. Demande pour modification du groupe à des fins de règlement et d'approbation de l'entente de règlement et ordonnance connexes
  34. Demande d'approbation d'honoraires professionnels
  35. Demande pour modification du mode de diffusion de l'avis aux membres
  36. Avis aux membres - règlement partiel
  37. Jugement sur Sur une demande de modification du mode de diffusion des avis (Accordé)
  38. Avis aux membres - règlement partiel
  39. Avis aux membres - règlement partiel
  40. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  41. Procès-verbal de gestion
  42. Jugement de clôture pour la défenderesse Kayak Software Corporation (Accordé)
  43. Procès verbal de gestion
  44. Procès-verbal de gestion
  45. Jugement sur une demande en rejet d'un rapport d'expert (Accordé)
  46. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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