Archive des actions collectives du Québec

Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et Hotwire, Inc. et Homeaway.com, Inc. et Accor, S.A. et Bed…

500-06-001041-207

Déposée le
27 janvier 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Voyage, Hôtellerie, Restauration
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui ont réservé, à partir du Québec, un hébergement par internet auprès des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  6. Modification de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et mode spécial de signification
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  11. Jugement sur la demande de permission de modifier et les demandes de preuves appropriées
  12. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  13. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  14. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  15. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  17. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  18. Demande introductive d’instance
  19. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  20. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  21. Entente de règlement avec Benjamin & Brothers Anglais
  22. Défense
  23. Défense
  24. Jugement communication de documents (Autorisé)
  25. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  26. Avis aux membres - règlement partiel
  27. Jugement pour approuver l'entente et les honoraires des avocats pour le groupe BB (Autorisé)
  28. Jugement
  29. Notes et autorités de la Défenderesse Six Continents Hotels inc.
  30. Jugement sur les objections
  31. Jugement sur un avis aux membres
  32. Demande pour modification du groupe à des fins de règlement et d'approbation de deux ententes de règlement et ordonnance connexes
  33. Demande pour modification du groupe à des fins de règlement et d'approbation de l'entente de règlement et ordonnance connexes
  34. Demande d'approbation d'honoraires professionnels
  35. Demande pour modification du mode de diffusion de l'avis aux membres
  36. Avis aux membres - règlement partiel
  37. Jugement sur Sur une demande de modification du mode de diffusion des avis (Accordé)
  38. Avis aux membres - règlement partiel
  39. Avis aux membres - règlement partiel
  40. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  41. Procès-verbal de gestion
  42. Jugement de clôture pour la défenderesse Kayak Software Corporation (Accordé)
  43. Procès verbal de gestion
  44. Procès-verbal de gestion
  45. Jugement sur une demande en rejet d'un rapport d'expert (Accordé)
  46. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)