Option consommateurs c. Meubles Léon Ltée, The Brick Warehouse LP, The Brick GP Ltd., Groupe BMTC in…
- Filed
- February 27, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Entente de règlement entre les parties
- Jugement sur une Demande pour l’obtention d’ordonnances préliminaires (Accordé)
- Avis long aux membres - entente de règlement avec les défenderesses (version anglaise)
- Avis court aux membres - entente de règlement avec les défenderesses (version anglaise)
- Avis long aux membres - entente de règlement avec les défenderesses
- Avis court aux membres - entente de règlement avec les défenderesses
- Jugement pour l'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement sur le report d'une reddition de compte
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Authorization
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