Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs c. Meubles Léon Ltée, The Brick Warehouse LP, The Brick GP Ltd., Groupe BMTC in…

500-06-001048-202

Déposée le
27 février 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou ÉconoMax par l'entremise d'un programme de financement de type "achetez maintenant; payez plus tard" depuis le 27 février 2017.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Entente de règlement entre les parties
  4. Jugement sur une Demande pour l’obtention d’ordonnances préliminaires (Accordé)
  5. Avis long aux membres - entente de règlement avec les défenderesses (version anglaise)
  6. Avis court aux membres - entente de règlement avec les défenderesses (version anglaise)
  7. Avis long aux membres - entente de règlement avec les défenderesses
  8. Avis court aux membres - entente de règlement avec les défenderesses
  9. Jugement pour l'approbation d'une transaction (Accordé)
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  11. Jugement sur le report d'une reddition de compte
  12. Jugement de clôture (Accordé)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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