Association pour la protection automobile (APA et Liliane Rocha c. Nissan Canada inc.
- Filed
- March 25, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Responsabilité civile
- Defendant
- Nissan Canada inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande pour modifier la Demande pour autorisation
- Demande pour autorisation modifiée
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur les avis aux membres et le protocole de l'instance
- Jugement sur une demande de documents
- Jugement sur une demande pour faire trancher des objections
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement sur un avis de gestion
- Current stage : Authorization
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