Archive des actions collectives du Québec

Association pour la protection automobile (APA et Liliane Rocha c. Nissan Canada inc.

500-06-001053-202

Déposée le
25 mars 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Partie défenderesse
Nissan Canada inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule de marque Nissan équipé d’une Transmission à variation continue (CVT), de modèle et années suivantes : Altima, Cube, Juke, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour modifier la Demande pour autorisation
  3. Demande pour autorisation modifiée
  4. Ordonnance de désignation
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Jugement sur les avis aux membres et le protocole de l'instance
  9. Jugement sur une demande de documents
  10. Jugement sur une demande pour faire trancher des objections
  11. Jugement rectifié Cour supérieure
  12. Jugement sur un avis de gestion
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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