EVANGELINA MORFONIOS, personally and in her quality as heir and liquidator to THE ESTATE OF THE LATE…
- Filed
- May 28, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Index Pièce PA-2
- Index Pièce PA-1
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur échéancier paratiel et délai d'inscription
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Acte d'intervention forcée pour appel en garantie
- Jugement sur protocole et délai d'inscription
- Jugement sur délai d'inscription
- Défense
- Jugement sur une demande non contestée en prolongation du délai d'inscription
- Protocole de l'instance
- Current stage : Authorization
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