Archive des actions collectives du Québec

EVANGELINA MORFONIOS, personally and in her quality as heir and liquidator to THE ESTATE OF THE LATE…

500-06-001071-204

Déposée le
28 mai 2020
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Every person who resided at CHSLD Vigi Mont-Royal at any time since March 13th, 2020, their spouse, their family caregiver(s), their children and grandchildren, their heirs and successors.
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Index Pièce PA-2
  4. Index Pièce PA-1
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  9. Demande introductive d’instance
  10. Réponse
  11. Jugement sur échéancier paratiel et délai d'inscription
  12. Demande introductive d’instance (Modifié)
  13. Acte d'intervention forcée pour appel en garantie
  14. Jugement sur protocole et délai d'inscription
  15. Jugement sur délai d'inscription
  16. Défense
  17. Jugement sur une demande non contestée en prolongation du délai d'inscription
  18. Protocole de l'instance
  19. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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