Elisabetta Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) et La Société des casinos d…
- Filed
- June 1, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement nomination du juge pour assurer la gestion de l'instance
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Acte d'intervention forcée pour mise en cause
- Réponse
- Règlement
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Notice to Self-Excluded Members of the Settlement Class (Accordé)
- Notice to Active Members of the Settlement Class (Accordé)
- Avis aux membres autoexclus du groupe de règlement (Accordé)
- Avis aux membres actifs du groupe de règlement (Accordé)
- Settlement (English translation)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Application for the issuance of a closing judgment
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Class action
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