Elisabetta Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) et La Société des casinos d…
- Déposée le
- 1 juin 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes qui, entre le 9 juillet 2019 et le 15 mars 2021, ont payé un montant à Loto-Québec pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme Ok Poker.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement nomination du juge pour assurer la gestion de l'instance
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Acte d'intervention forcée pour mise en cause
- Réponse
- Règlement
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Notice to Self-Excluded Members of the Settlement Class (Accordé)
- Notice to Active Members of the Settlement Class (Accordé)
- Avis aux membres autoexclus du groupe de règlement (Accordé)
- Avis aux membres actifs du groupe de règlement (Accordé)
- Settlement (English translation)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Application for the issuance of a closing judgment
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre