Quebec Class Action Archive

Construction Marc Carrier inc. c. Corporation du conseil provincial du Québec des métiers de la cons…

500-06-001096-201

Filed
October 9, 2020
District
Montréal
Subject
Responsabilité civile
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  8. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  9. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  10. Demande introductive d’instance
  11. DEMANDE REMODIFIÉE POUR L’ÉMISSION D’ORDONNANCES DIVERSES : NOTAMMENT LA DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS AUX FINS DE L’EXÉCUTION D’UN
  12. Jugement sur demande d'ordonnances diverses (Accordé)
  13. Jugement pour suspendre le délai d'assermentation (Accordé)
  14. Ordonnance de désignation
  15. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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