Construction Marc Carrier inc. c. Corporation du conseil provincial du Québec des métiers de la cons…
- Déposée le
- 9 octobre 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, dont au moins un chantier a été perturbé ou suspendu les 21, 24 et 25 octobre 2011. » (Ci-après « le premier Groupe ») -et- « Toutes …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande introductive d’instance
- DEMANDE REMODIFIÉE POUR L’ÉMISSION D’ORDONNANCES DIVERSES : NOTAMMENT LA DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS AUX FINS DE L’EXÉCUTION D’UN
- Jugement sur demande d'ordonnances diverses (Accordé)
- Jugement pour suspendre le délai d'assermentation (Accordé)
- Ordonnance de désignation
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre